Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
pubblicato su :
11/12/2018
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Fonte : revuefiduciaire.grouperf.comLa faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire d’un immeuble qui laisse délibérément s’aggraver son état de ruine. Leggi di più
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