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Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds

pubblicato su : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles... Leggi di più

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