Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

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• Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
  pubblicato su : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
  pubblicato su : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le mêm...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
  pubblicato su : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit des assurances
  Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre ass...
  Fonte : www.moneyvox.fr
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• Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
  pubblicato su : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des assurances
  A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux...
  Fonte : www.inc-conso.fr
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• Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
  pubblicato su : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit des assurances
  Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation...
  Fonte : www.argusdelassurance.com
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