Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
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02/02/2021
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02
2021
Fonte : www.lexbase.frIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit... Leggi di più
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Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
pubblicato su : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...Fonte : www.lexbase.fr
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