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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

pubblicato su : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
Fonte : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie... Leggi di più

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