Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Provisions et régime financier du FGAO

Provisions et régime financier du FGAO

pubblicato su : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Fonte : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK