Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile

Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile

pubblicato su : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)... Leggi di più

Storico

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK