Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile
pubblicato su :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Fonte : www.dalloz-actualite.frAprès avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)... Leggi di più
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