Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Sei qui :
  1. Accoglienza
  2. Droit des assurances
  3. Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur

Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur

pubblicato su : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
Droit des assurances
Fonte : www.lextenso.fr
L'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’elle conduisait sous l’empire d'un état alcoolique, invoque la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à l’assurée d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, au moment de la souscription, sous le coup d'une suspension du permis de conduire et demande le remboursement des indemnités provisionnelles versées à la victime... Leggi di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

Storico

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK