Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
pubblicato su :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
Fonte : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Leggi di più
Storico
-
Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
pubblicato su : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurancesLe décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?
pubblicato su : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des assurancesSouscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur....Fonte : www.autojournal.fr
-
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
pubblicato su : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
pubblicato su : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
pubblicato su : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Fonte : www.lemag-juridique.com