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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

pubblicato su : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Fonte : www.actu-juridique.fr
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Leggi di più

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