Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
pubblicato su :
11/09/2018
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2018
Fonte : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de la convention sont autant de points ayant occupé la chambre sociale ces derniers mois. Retour sur ces arrêts... Leggi di più
Storico
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