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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Fonte : www.efl.fr
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Leggi di più

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