
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
pubblicato su :
31/08/2022
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Fonte : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Leggi di più
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
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pubblicato su : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Fonte : www.editions-tissot.fr
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