Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise
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10/04/2018
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04
2018
Fonte : www.legisocial.frDans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion... Leggi di più
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