Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
pubblicato su :
03/01/2020
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Fonte : www.juridiconline.comRelèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration... Leggi di più
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