Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
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03/01/2020
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Fonte : www.juridiconline.comRelèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration... Leggi di più
Storico
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Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
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