Travail le dimanche et convention de forfait en jours
pubblicato su :
04/10/2022
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Fonte : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Leggi di più
Storico
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
pubblicato su : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursLe décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
pubblicato su : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursLes mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
pubblicato su : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLes pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com