Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

pubblicato su : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Fonte : www.editions-legislatives.fr
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Leggi di più

Storico

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK