La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces

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• La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
  pubblicato su : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
  pubblicato su : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  pubblicato su : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
  pubblicato su : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...
  Fonte : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
  pubblicato su : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut impose...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
  pubblicato su : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) n...
  Fonte : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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