Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

pubblicato su : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Fonte : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Leggi di più

Storico

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK