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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

pubblicato su : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Fonte : www.lepetitjuriste.fr
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales... Leggi di più

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