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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

pubblicato su : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
Fonte : www.efl.fr
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employeur, sauf faute de ce dernier... Leggi di più

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