La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Storico

• Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
  pubblicato su : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  pubblicato su : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  pubblicato su : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  pubblicato su : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
  pubblicato su : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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