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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

pubblicato su : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité. Leggi di più

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