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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

pubblicato su : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Fonte : blogdudroitdutravail.wordpress.com
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Leggi di più

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