Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
pubblicato su :
10/10/2022
10
octobre
oct.
10
2022
Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comLe complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein... Leggi di più
Storico
-
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
pubblicato su : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésSi le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...Fonte : www.efl.fr
-
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
pubblicato su : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésLes propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
pubblicato su : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésLe complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps part...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
pubblicato su : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
pubblicato su : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésLes bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer...Fonte : www.efl.fr