Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

pubblicato su : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Fonte : www.lavieimmo.com
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK