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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

pubblicato su : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Droit immobilier
Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser... Leggi di più
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