Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
pubblicato su :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation... Leggi di più
Storico
-
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
pubblicato su : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des assurancesPrès d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...Fonte : www.latribune.fr
-
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
pubblicato su : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Fonte : www.vie-publique.fr