Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
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18/05/2021
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Fonte : www.efl.frRevenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans... Leggi di più
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