Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

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• DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
  pubblicato su : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer...
  Fonte : www.urssaf.fr
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• Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
  pubblicato su : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribu...
  Fonte : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  pubblicato su : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
  pubblicato su : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
  pubblicato su : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
  pubblicato su : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet...
  Fonte : www.weka.fr
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