Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
pubblicato su :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance... Leggi di più
Storico
-
L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
pubblicato su : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
pubblicato su : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
pubblicato su : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
pubblicato su : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Fonte : www.lemag-juridique.com