AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Storico

• Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ?
  pubblicato su : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale...
  Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
  pubblicato su : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  L'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’ell...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
  pubblicato su : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...
  Fonte : www.efl.fr
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• Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
  pubblicato su : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  pubblicato su : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  pubblicato su : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Fonte : www.efl.fr
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