Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne

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• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  pubblicato su : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  pubblicato su : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
  pubblicato su : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voi...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  pubblicato su : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  pubblicato su : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  pubblicato su : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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