Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

pubblicato su : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Fonte : www.lemag-juridique.com
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK