Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
pubblicato su :
10/01/2023
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2023
Fonte : www.aurep.comDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information, il l’a assigné... Leggi di più
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