Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
pubblicato su :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Fonte : www.dalloz-actualite.frNi l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat... Leggi di più
Storico
-
Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
pubblicato su : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des assurancesNi l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne pres...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
pubblicato su : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésAfin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décid...Fonte : www.ameli.fr
-
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
pubblicato su : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Fonte : www.efl.fr
-
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
pubblicato su : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la distributionUn commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...Fonte : www.efl.fr
-
Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
pubblicato su : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit du travail - EmployeursEn présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...Fonte : www.editions-tissot.fr