Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
pubblicato su :
13/04/2021
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04
2021
Fonte : www.dalloz-actualite.frNi l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat... Leggi di più
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