Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré

Storico

• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  pubblicato su : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Fonte : www.courdecassation.fr
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  pubblicato su : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
  pubblicato su : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  pubblicato su : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
  pubblicato su : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le droit d’option
  pubblicato su : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...
  Fonte : www.unedic.org
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