Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
pubblicato su :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
Fonte : www.latribune.frPrès d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat, près de 50 avertissements, injonctions et procès-verbaux ont été établis... Leggi di più
Storico
-
Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
pubblicato su : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des assurancesPrès d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...Fonte : www.latribune.fr
-
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
pubblicato su : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Fonte : www.vie-publique.fr
-
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
pubblicato su : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSaisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
pubblicato su : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
pubblicato su : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit des assurancesLa résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voi...Fonte : www.service-public.fr