Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

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• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  pubblicato su : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
  Fonte : demarchesadministratives.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  pubblicato su : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Fonte : www.efl.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  pubblicato su : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Fonte : edito.seloger.com
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• Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation
  pubblicato su : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie qu...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
  pubblicato su : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur...
  Fonte : www.infogreffe.fr
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• Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
  pubblicato su : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...
  Fonte : interetsprives.grouperf.com
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