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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

pubblicato su : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026
Fonte : www.lemag-juridique.com
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la poursuite de l'occupation des lieux... Leggi di più

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