Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Storico

• La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel
  pubblicato su : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  5,8 millions de salariés français sont en chômage partiel. Parmi eux, des emp...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
  pubblicato su : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajout...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
  pubblicato su : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
  pubblicato su : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er,...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  pubblicato su : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Fonte : www.defenseurdesdroits.fr
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  pubblicato su : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
  Fonte : www.maisondescommunes85.fr
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