Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Storico

• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Fonte : www.efl.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fonte : www.efl.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  pubblicato su : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Fonte : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  pubblicato su : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  pubblicato su : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
  Fonte : www.efl.fr
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• Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
  pubblicato su : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
  Fonte : www.efl.fr
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