Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
pubblicato su :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite... Leggi di più
Storico
-
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
pubblicato su : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
pubblicato su : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
pubblicato su : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit commercialDouze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Fonte : www.leclubdesjuristes.com
-
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
pubblicato su : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
pubblicato su : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Fonte : www.lemag-juridique.com