Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Storico

• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  pubblicato su : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  pubblicato su : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
  pubblicato su : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Fonte : www.efl.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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