CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Storico

• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  pubblicato su : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
  Leggi di più
• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  pubblicato su : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  pubblicato su : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
  Leggi di più