C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Storico

• Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
  pubblicato su : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
  pubblicato su : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
  pubblicato su : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Fonte : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Désormais vos contrats d'assurance vont être beaucoup plus clairs
  pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  Depuis le 1er octobre, une directive européenne transposée en décret impose a...
  Fonte : www.bfmtv.com
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Fonte : www.efl.fr
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