La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

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• Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...
  Fonte : www.efl.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des assurances
  La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  pubblicato su : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  pubblicato su : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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