Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
pubblicato su :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article... Leggi di più
Storico
-
Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
pubblicato su : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des assurancesSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en c...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
pubblicato su : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
pubblicato su : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des assurancesLes professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une as...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
pubblicato su : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
pubblicato su : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distributionDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...Fonte : entreprendre.service-public.fr