CJUE : concurrence au sein de l'Union

Storico

• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  pubblicato su : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Fonte : www.efl.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  pubblicato su : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Fonte : www.efl.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
  pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage app...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
  pubblicato su : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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