Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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29/04/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part... Leggi di più
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