Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Storico

• Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
  pubblicato su : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...
  Fonte : www.flf.fr
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• Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
  pubblicato su : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  pubblicato su : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
  pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions d...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
  pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...
  Fonte : www.efl.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  pubblicato su : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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